L'avance immédiate
Ce service est mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques
Ce service est non obligatoire et complètement gratuit
Qu'est ce que l'avance immédiate ?
Grâce au service Avance immédiate de l’Urssaf, vous n’avez plus besoin d’attendre l’année suivante pour bénéficier de votre crédit d’impôt pour les services à la personne. Votre avantage fiscal est directement déduit du montant dû : vous ne payez plus que votre reste à charge !
Quelle est la procédure du règlement de la facture ?
Après la prestation, GAP-DK vous recevez une facture ou le règlement d'avance immédiate sera mentionné. GAP-DK envoie les données à l'URSSAF.
Deux cas se présente
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Vous acceptez l'avance immédiate.
URSSAF prélève sur votre compte 50% de la facture et nous règle la totalité.
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Vous n'accepté pas l'avance immédiate.
Vous devez nous régler la totalité de la facture selon les modalités de paiement de la facture.
Avance immédiate : pour quelles activités de services à la personne ?
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Ménage et entretien de la maison
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Petits travaux de jardinage et bricolage
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Soutien scolaire
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Garde d’enfants de plus 3 ans
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Activités qui s’exercent en dehors du domicile mais à destination de celui-ci (livraison de courses ou de repas)
conditions d'accès et d'utilisation pour les clients :
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posséder une adresse sur le territoire français ;
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appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
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être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
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ne pas bénéficier d’une des prises en charge financière citées ci-après : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, titres spéciaux de paiement..
Fonctionnement général du service
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Si vous êtes éligible et acceptez ce service, je vous inscrit via l’API Tiers de Prestation ;
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L’Urssaf interroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à l'état civil et qu’il a déjà réalisé une déclaration de revenus ;
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Si ces deux conditions sont remplies, vous serez alors invité à activer votre compte personnel sur particulier.urssaf.fr. Puis vous recevrez un mail contenant le lien d'activation. de votre compte sur le site dédié.
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Vous recevrez les demandes de paiement émises par notre Organisme sur votre compte et vous aurez 48h pour les valider ou les contester.
Avec votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr, vous pouvez :
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recevoir et valider les demandes de paiement émises par notre organisme ;
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consulter l’historique des paiements pour l’ensemble des organismes auxquels vous faites appel ;
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disposer de votre récapitulatif annuel ;
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suivre la consommation de votre crédit d’impôt ;
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rompre l'association existant entre vous et votre organisme.